Dans le cadre des élections législatives du 20 octobre 2013 et de l’élaboration de votre programme électoral en vue d’un accord de coalition pour la prochaine législature, AHA a l’honneur de vous soumettre ses propositions concernant les relations futures entre l’Etat et les communautés religieuses et philosophiques.
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REVISION DE LA CONSTITUTION
Dans le cadre de la révision de la Constitution, AHA est d’avis que l’abrogation des articles 21, 22, 106 et 119 s’impose.
L’actuel article 21 [Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale] est désuet. La bénédiction nuptiale n’a aucune valeur légale et l’Etat n’a pas à s’immiscer. Ceci est d’ailleurs également l’approche du Conseil d’Etat dans son avis au sujet de la proposition de révision de la Constitution (document parlementaire 6030/6).
AHA estime que l’organisation interne des communautés religieuses ne relève pas de la compétence de l’Etat. Voilà pourquoi l’article 22 de la Constitution actuelle instaurant les conventions avec les cultes est à supprimer (cf. infra).
Dans la mesure où AHA s’oppose à tout financement public des cultes, l’article 106 [Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à charge de l’Etat et réglés par la loi] est à omettre.
Au vu du caractère transitoire de l’article 119 [En attendant la conclusion des conventions prévues à l’article 22, les dispositions actuelles relatives aux cultes restent en vigueur], cette disposition est désormais sans objet.
En vue d’une séparation réelle et effective des affaires étatiques et ecclésiastiques, AHA propose d’introduire un article nouveau consacrant la neutralité de l’Etat luxembourgeois et garantissant ainsi la liberté de conscience ainsi que la liberté de religion, qui pourrait se lire comme suit :
« Le Luxembourg est un Etat laïque. » -
REFORME DU FINANCEMENT PUBLIC DES CULTES
Pour AHA, il n’est pas tenable que le contribuable soit obligé à contribuer au financement des cultes, ceci indépendamment de sa conviction religieuse ou philosophique.
Il faut mettre un terme à la prise en charge par les communes des déficits budgétaires des fabriques d’Eglise. Le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d’églises est par conséquent à abroger.
Les communautés religieuses devraient couvrir elles-mêmes les frais de fonctionnement des édifices cultuels dont elles sont propriétaires.
Les ministres des cultes ne devraient pas être assimilés aux fonctionnaires d’Etat et leurs traitements et leurs pensions ne devraient plus être imputés au budget des dépenses de l’Etat.
D’une manière générale, il y a lieu de procéder à l’abrogation des lois portant approbation des conventions respectives entre le Gouvernement et l’Archevêché, les communautés israélites, l’Eglise protestante, l’Eglise orthodoxe hellénique, l’Eglise anglicane et les Eglises orthodoxes roumaine et serbe. L’organisation interne des communautés religieuses ne relève pas du champ de compétence de l’Etat. -
PROMOTION DES CEREMONIES CIVILES
AHA soutient les efforts des communes en vue d’un élargissement de l’offre de cérémonies civiles. A cette fin il y a lieu de mettre en place une infrastructure adéquate et confessionnellement neutre d’un point de vue architectural. De même, les communes pourraient offrir des lieux alternatifs d’inhumation en affectant par exemple des surfaces en pleine nature à cette fin.
En ce qui concerne la fête nationale au Luxembourg, AHA regrette que l’acte officiel de cette fête – à savoir le Te Deum dans la cathédrale de Luxembourg – a actuellement une connotation fortement religieuse et en particulier catholique en dépit de la présence de chefs religieux d’autres confessions. D’après AHA, l’acte officiel devrait être célébré dans un cadre qui ne fait pas référence aux croyances religieuses des citoyens. On pourrait imaginer plusieurs alternatives, dont, à titre d’exemple, le déroulement de l’acte officiel à la Chambre des députés en tant que siège des représentants du peuple. Une autre option serait de célébrer l’acte officiel dans un endroit qui permettrait l’accès du public, p.ex. au Grand Théâtre de Luxembourg, ou un autre endroit approprié à caractère non religieux. -
REAFFECTATION DES EDIFICES CULTUELS
AHA estime qu’une étude devrait se pencher sur la réaffectation des bâtiments ecclésiastiques qui relèvent de la propriété étatique ou communale. Il paraît absurde qu’en période de ressources financières précaires, la collectivité continue à subventionner des bâtiments sous- utilisés par rapport à leur capacité d’accueil. AHA est d’avis que l’Etat, et le cas échéant les communes, devrait proposer aux communautés religieuses de racheter les édifices cultuels dont il est le propriétaire. Quant aux édifices non rachetés, AHA plaide pour une transformation de ces bâtiments ecclésiastiques en vue de leur réaffectation à des fins sociales, culturelles, commerciales, sportives ainsi qu’à des fins d’habitation. De nombreux exemples existent dans d’autres pays. -
INTRODUCTION D’UN COURS UNIQUE D’EDUCATION AUX VALEURS
AHA plaide pour la mise en place d’un cours unique d’éthique dans l’école publique.
AHA renvoie à cet égard à l’expérience du cours de l’éducation aux valeurs au Lycée Ermesinde lequel est en place depuis 2005. Ce cours unique remplace l’option de choisir entre l’instruction religieuse et le cours de morale laïque. L’évaluation chargée par le Ministère de l’Education nationale fait état d’un bilan positif de ce cours. De même, le groupe d’experts chargé par le Gouvernement de réfléchir sur l’évolution future des relations entre les pouvoirs publics et les communautés religieuses ou philosophiques estime dans son rapport que ce cours d’éducation aux valeurs constituerait un modèle en vue de remplacer les cours de religion confessionnels par des cours d’éveil culturel et religieux. Il n’en est pas moins intéressant de relever que le Conseil d’Etat estime dans son avis du 6 mai 2008 sur l’enseignement fondamental que « vouloir intégrer à l’avenir dans l’enseignement tous les cultes religieux conventionnés, avec des droits identiques, pourrait poser d’abord des problèmes importants en termes d’organisation des établissements scolaires, mais comporterait également, voire surtout, des risques de dérive communautariste de l'école en particulier et de la société en général ». Le Conseil d’Etat est d’avis qu’en cas d’évaluation positive, l’expérience du Lycée Ermesinde pourrait servir de modèle afin de généraliser un cours d’éducation aux valeurs.
Pour ce qui est de la revendication des communautés religieuses de pouvoir offrir toutes l’enseignement de leur religion dans les écoles publiques, l’AHA partage les soucis du Conseil d’Etat quant à la faisabilité d’une telle mesure. L’AHA se rallie en outre aux arguments avancés par l’ALPE, l’Association luxembourgeoise des professeurs d’éthique, contre la revendication des cours de religion pour chaque culte : à savoir en premier lieu les coûts considérables et la difficile mise en œuvre pratique de cette mesure, et, en deuxième lieu, cette séparation confessionnelle est un obstacle à l’apprentissage d’un vivre-ensemble des jeunes, pourtant indispensable dans une société pluraliste.
Au vu de ce qui précède, AHA propose d’introduire un cours unique d’éducation aux valeurs par le bais d’un amendement relatif aux articles 14 et 15 (portant sur les disciplines enseignées aux classes inférieures et aux classes supérieures) du projet de loi n°6573 portant sur l’enseignement secondaire. En ce qui concerne l’enseignement fondamental, un tel cours pourrait être mis en place par un nouveau projet de loi modifiant la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental à l’endroit de l’article 7.
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